Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES INTERNET DE LA SOCIETE PRESTATAIRE

Mentions légales

La présente notice a pour objet, outre les conditions générales de vente de la société Couleur, de définir les modalités selon lesquelles la société Couleur met à la disposition son site internet http://www.groupe-couleur.com et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site internet.

Après avoir pris connaissance de la présente notice légale, l’accès et l’utilisation du site entraînent l’adhésion de l’utilisateur à la présente notice légale, et aux conditions générales de vente de la société Couleur.

Toute connexion est subordonnée au respect de la présente notice que la société Couleur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.


EDITEUR


Société Couleur SAS
2 Place Camille Georges - 69002 LYON
Tél. : 04 72 40 50 60

COULEUR VOYAGES
SAS au Capital de 130.000 €
RCS LYON B 409 972 130
N°TVA : FRA52409972130000036

 


COULEUR dispose des agréments et Couvertures indispensables pour tout tour-operator :

- Garantie Financière Illimitée ATRADIUS – N° IATA 20235316
- Agence de Voyages : ATOUT France N° IM069110016
- Aérien : Agrément IATA n° 202 35 316
- SNCF : Agrément SNCF (émission des billets à l’agence)
- Location de véhicules : Compte-client AVIS : avantages tarifaires et émission de vouchers à l’agence
- Couverture Assurance : HISCOX, RC professionnelle 6.000.000 € - RC exploitation 8.000.000 €

 

CONTENU

La société Couleur attache un soin particulier à créer et entretenir le présent site et à veiller à l’exactitude et à l’actualité de son contenu. Néanmoins, les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modifications fréquentes sans préavis.

La société Couleur ne garantit donc pas l’exactitude et l’actualité du contenu du site et les éléments présentés dans ledit site sont mis à disposition des utilisateurs sans aucune garantie d’aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site http://www.groupe-couleur.com tels que données, informations, marques, illustrations, logos, vidéos, animations 3D est protégé au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Toute copie, traduction, représentation, adaptation, diffusion intégrale ou partielle du contenu du site est illicite à l’exception d’une unique copie et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

 

DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. La société Couleur se réserve le droit de céder, partager, louer, ou toute autre forme de mise à disposition, totalement ou partiellement, à tout tiers de son choix, les fichiers et données dont elle dispose, le tout dans le respect des dispositions d’ordre public applicables.

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Conformément aux dispositions de la loi française Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concerne.

Ce droit s’exerce en nous écrivant par courrier électronique à l’adresse email donnees@groupecouleur.fr,  ou par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus, en nous indiquant le nom de votre entreprise le cas échéant ainsi que vos nom, prénom, adresse email et adresse postale.

 

NEWSLETTER

En cas d’inscription à la newsletter, vous pouvez demander à ne plus recevoir ces notes d’informations par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email donnees@groupecouleur.fr,  ou par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus ou en suivant les instructions de résiliation indiquées à la fin de chaque newsletter.

 

COOKIES

Notre site utilise des « cookies » ou témoins de connexion. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site afin d’établir les paramètres de la session durant votre connexion. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

 

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LIMITATION DE RESPONSABILITE

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Les prestations de services et ventes réalisées par la société Couleur sont régies par ses conditions générales et particulières de vente, accessibles en ligne, sur brochures, en agence et intégrées aux offres et contrats de vente.

 

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige né où à naître sera porté devant les juridictions du siège social de couleur, sans préjudice des dispositions de l’article l. 141-5 du code de la consommation pour le cas où le client revêt la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du même code, et sera régi et analysé selon les règles de droit commun de la législation française. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affecterait pas la validité, ni l’application des autres dispositions.



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COULEUR - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’inscription à l’un de nos voyages et la conclusion du contrat de vente implique et emporte l’acceptation par tous les participants de nos conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales s’ajoutent aux dispositions légales et règlementaires ; en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les dispositions légales et règlementaires, alors les conditions générales prévaudront sauf en ce qui concerne les dispositions légales et règlementaires présentant un caractère d’ordre public ; en cas de contradiction entre les conditions générales et les informations précontractuelles présentées par Couleur au voyageur, alors les conditions générales prévaudront. 

 

CONDITIONS GENERALES

1) INSCRIPTION

L'inscription à l'un des voyages Couleur ne peut être faite que par Couleur ou par l'intermédiaire d'une agence agréée et titulaire d'une licence d'Etat. Les agences agissent de façon indépendante, sans solidarité, et ne peuvent être considérées comme des bureaux annexes de Couleur et/ou de l'organisateur. Couleur n’est pas responsable des ventes effectuées par toute autre personne que Couleur. Toute inscription doit être accompagnée d'un versement d’au moins 40 % du montant total du voyage choisi ; ce versement peut être augmenté, selon les indications figurant dans le bon de commande – contrat de vente, selon la nature du voyage et/ou de l’évènement auquel le voyage se rapporte. A défaut de réalisation de ce versement, dans un délai de 8 jours, Couleur dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription ; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers Couleur au titre du contrat de vente. Le solde doit être réglé au plus tard huit (8) semaines avant le départ, sans rappel de la part de Couleur, de préférence par chèque ; Couleur n’accuse pas réception du versement des soldes de règlement. A défaut de réalisation du versement de ce solde ou de tout solde intermédiaire, Couleur dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription ; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers Couleur au titre du contrat de vente. Pour toute inscription faite à moins de huit (8) semaines du départ, il vous sera demandé l’intégralité du paiement. Tout règlement effectué à moins de cinq semaines du départ ne sera possible que par virement bancaire ou carte bancaire. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et encourt de ce fait, les frais d'annulation prévus par les présentes conditions. Dans le cas d'une réservation effectuée directement sur le site internet, si toutes les prestations réservées sont confirmées, l'intégralité du prix du voyage devra être réglée par carte bancaire. Si une ou plusieurs prestations ne peuvent être immédiatement confirmées, la demande de réservation sera envoyée au service client qui se chargera de vérifier la disponibilité.

Le client reconnaît que la participation à tout évènement culturel ou sportif à l’occasion d’un voyage ne constitue pas un élément essentiel du contrat ou du voyage.  



2) PRIX

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au voyage qu’il a choisi, grâce à nos devis ou fiches de voyages, qui lui ont été fournis préalablement à la conclusion du contrat de vente et à la remise de la facture. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération. Il est donc renvoyé pour toute précision concernant le voyage choisi aux informations contenues dans ces documents. Pour votre information, nous mentionnons dans nos programmes ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas. De façon générale, les frais de vaccins, de visas, les boissons, les entrées de musées et monuments ne sont jamais compris dans le prix. Couleur se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations du coût du transport, lié notamment aux carburants, aux redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage et embarquement, débarquement dans les ports et aéroports, des taux de change appliqué au voyage choisi. Il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix lui convient, en acceptant en même temps le fait qu'il s'agit d'un prix forfaitaire comprenant toute une série de prestations dont les prix ne peuvent être détaillés. Le montant fixé pour la réalisation de nos voyages est un prix forfaitaire comprenant, outre le coût de l'ensemble des services prévus, les frais d'organisation (intervention, démarches et marge commerciale) qui restent acquis. Notre site internet, ainsi que nos brochures, ont fait l'objet de la plus grande attention. Néanmoins, quelques cas de modification peuvent se présenter : erreurs d'impression, de date ou de prix, etc. Si cette éventualité se produisait, les prix et les tarifs définitifs applicables seraient ceux indiqués lors de la réservation et confirmés sur le bon de commande. Les prix figurant dans nos brochures sont ceux en vigueur lors de l'élaboration desdites brochures et ont été établis en fonction notamment des conditions économiques suivantes:

- du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie, et/ou

- du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, et/ou

- des taux de change en rapport avec le contrat.

Notre société se réserve le droit de modifier les prix, tant à la hausse qu'à la baisse, dans les limites des dispositions d’ordre public prévues au Code du Tourisme. Toute variation à la hausse des données économiques ci-dessus (coût du transport, taxes,…) sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, les clients déjà inscrits en seront avisés.

Conformément à la législation en vigueur, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros par personne due au titre des frais de recouvrement.



3) RESPONSABILITÉS

Couleur, agissant en qualité d'organisateur de voyages, ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution des services de voyage compris dans le contrat et sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté. Les évènements culturels et/ou sportifs, quand bien même ils seraient inclus dans un forfait touristique, ne sont pas organisés, ni encadrés par Couleur et sont donc hors du champ de la responsabilité de Couleur.

Pour les cas où Couleur agit en qualité de professionnel facilitant les prestations de voyage liées, le client ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service. Couleur, agissant en qualité d'organisateur de voyages, est conduit à choisir différents prestataires de services (transporteurs, hôteliers...) pour l'exécution de ses programmes. En ce qui concerne le transport aérien, nous nous efforçons d’utiliser des compagnies et des avions offrant toutes garanties de confort et de sécurité. Les nombreuses rotations des appareils et les impératifs de sécurité qui priment avant tout peuvent parfois entraîner certains décalages horaires. Néanmoins, nous ferons nos meilleurs efforts pour obtenir du transporteur la prise en charge hôtelière des passagers. Nous ne pouvons être tenus responsables des modifications horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport (à l'aller et au retour) provoqués par des événements extérieurs, tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries ; le retard éventuellement subi ne pourrait entraîner aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévue ou de retard à une correspondance. A ce titre, nous vous conseillons de prévoir une connexion minimum de trois heures. Les frais éventuels (taxi, hôtel, parking, billet de train, pré-acheminement aérien, etc...) non pris en charge, ou non remboursés à Couleur, par le transporteur aérien effectif en application des dispositions du règlement communautaire n°261/2004 du 11 février 2004 resteront à votre charge. En cas de défaillance d'un prestataire de service pendant le transport aérien, le circuit ou séjour, ou si pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques...) nous nous trouvions dans l'obligation d'annuler tout ou partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou certaines excursions, sans que ces modifications donnent lieu à une quelconque indemnisation ; le client ne pourra les refuser. Couleur ne pourra être tenu pour responsable des modifications, voire des annulations, qui en résulteraient. En cas de report d'un événement ou d’un voyage pour raison de force majeure (incluant toute décision politique ou administrative…) et/ou pour un évènement extérieur (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre, situation sanitaire, épidémie, pandémie,…) et/ou pour des raisons de sécurité (terrorisme, attentat,…) et/ou par des décisions de tout organisateur d’évènement  les sommes versées par l'acheteur seront automatiquement et de plein droit reportées sur la nouvelle date de l'événement ou sur le nouveau voyage sans que cela donne droit à une quelconque indemnité, et seront soumises aux conditions d'annulation du fait du client dans le cas où le client souhaiterait annuler du fait de changement de date. En cas d'annulation d'un événement ou d’un voyage pour ces mêmes raisons, l’acheteur sera remboursé dans les conditions d’annulation en vigueur, et déduction faite de frais de gestion et de toutes sommes éventuellement retenues par les prestataires (transporteur, hôtel, organisateur de l’événement,...) et non remboursées à Couleur. Attention ! (adulte, enfant, bébé) il vous appartient de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douanes et de santé, pour votre voyage. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d'avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants. Nous pouvons donner les renseignements sur les visas et les vaccins exigés pour chaque pays, pour un séjour touristique. Néanmoins, l'évolution de la situation politique et sanitaire dans certains pays est parfois rapide. Les démarches auprès des autorités compétentes restent de votre responsabilité, et les frais de formalités restent, dans tous les cas, à votre charge. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccination, billet...) ne pourrait prétendre à aucun remboursement. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billet) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés. Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur ou prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à Couleur, par pli recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire, dans le délai d'un mois après la date du retour. Passé ce délai, nous refuserons de prendre en considération toute réclamation. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de nos enquêtes auprès des hôtels ou des prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux sera classé sans suite.

 

4) MODIFICATIONS ET REPORTS

a) Toute demande de modification de dossier émanant du client n’entraînera aucun frais de dossier si, ni la date de départ, ni l’acheminement prévu initialement, ni le lieu de destination, ni la première semaine de séjour ou autres ne sont modifiés, et qu’elle intervient dans les cas suivants :

- prolongation de voyage,

- augmentation du nombre de participants,

- remplacement d'une demi-pension par une pension complète, si cette formule de repas est prévue dans les tableaux des prix.

b) Toute demande de modification de dossier émanant du client intervenant dans des conditions autres que celles indiquées au paragraphe a) sera considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription. Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet ; le voyageur est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. A titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat pourront entraîner des frais de l’ordre de 45 à 200 euros par personne en fonction du nombre de personnes concernées et de la proximité de la date de départ.

 

5) CONDITIONS DE MODIFICATION OU D'ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Une annulation, quelle qu'en soit la date, ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable. Toute annulation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dans le cas d'une assurance optionnelle, si vous effectuez une annulation, l'assurance ne sera pas remboursable et il sera appliqué des frais de dossier de 30 € par personne. 

En cas d'annulation du fait du client, et sans préjudice des conditions spécifiques figurant ci-après, Couleur appliquera les retenues suivantes (déduction faite, s’il y a lieu, (i) des économies de coûts et des revenus effectivement réalisés au plus tard trente (30) jours avant la date de départ initialement convenue du fait d'une remise à disposition des services de voyage ou (ii) des sommes effectivement remboursées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’annulation notifiée à Couleur par le Client en numéraire à Couleur par ses fournisseurs) :


- Toutes les sommes versées soit au titre d’acompte(s) prévu(s) dans l’échéancier établi au contrat, soit au titre de règlement total prévu au contrat, sont conservées.

- Tout acompte non versé, mais prévu dans l’échéancier établi au contrat, reste dû.
Si un règlement d’acompte, prévu à l’échéancier établi au contrat, n’est pas respecté, Couleur se réserve le droit d’annuler le contrat sans que vous puissiez prétendre à indemnisation ou remboursement. Une non présentation lors du départ entraînera une retenue de 100 % du montant total du voyage. Le défaut d’enregistrement, au lieu de départ du voyage aérien à forfait, occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre quelle que soit la cause, n’est pas exonéré de frais d’annulation, et n’entraîne pas la responsabilité de Couleur. Les frais et coûts d’annulation des compagnies aériennes peuvent être spécifiques sur certains vols ou certaines destinations, et restent à la charge du client. Les frais et coûts d’annulation des hôtels et prestataires d’hébergement peuvent être spécifiques et restent à la charge du client.

Conditions spécifiques événements sportifs, programmes musicaux, expositions, spectacles et bals (Toutes destinations) : Les places réservées ne sont pas remboursables en cas d’annulation. Les programmes et les tarifs des représentations peuvent être sujets à modification de la part des organisateurs locaux, et ce sans préavis.

Si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci n’ont pas de conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, alors le client n’a pas droit au remboursement des paiements effectués et/ou dus à Couleur, ni à aucun dédommagement supplémentaire. 



6) ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DE COULEUR OU S’IMPOSANT À COULEUR

Couleur se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat dans le respect des conditions légales et réglementaires. 

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat ousi l’annulation ou la modification est imposée à Couleur par des circonstances de force majeure (incluant toute décision politique ou administrative…) et/ou pour un évènement extérieur (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre, situation sanitaire, épidémie, pandémie,…) et/ou pour des raisons de sécurité (terrorisme, attentat,…) et/ou par des décisions de tout organisateur d’évènement (incluant toute décision du seul fait de ce dernier et sans recours pour Couleur ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la teneur ou le niveau des prestations vendues) se rattachant au séjour, ou pour insuffisance de participants et/ou par des décisions de tout transporteur (notamment compagnies aériennes) et/ou de tout hôtels ou prestataires d’hébergement fondées sur des circonstances de force majeure, d’évènement extérieur (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre, situation sanitaire, épidémie, pandémie,…) et/ou pour des raisons de sécurité (terrorisme, attentat,…). 

 

Certains séjours sont réalisés dans le cadre d’évènements nationaux et internationaux pour lesquels Couleur adhère ou se plie aux conditions générales d’organisation de l’évènement définies par le ou les organisateur(s) et dans lesquelles le ou les organisateur(s) se réservent la possibilité d’imposer, y compris à Couleur, des annulations, des reports, des modifications (notamment qualitatives, dans l’octroi de la billetterie (ex. : modification de catégorie de places de stade, changement de stade,…)) ; Couleur ne pouvant octroyer à ses clients plus de droit qu’elle n’en détient elle-même, se réserve la possibilité de répercuter, y compris par une augmentation du prix de la place de l’évènement considéré, cette modification à son client sans que celui-ci ne puisse émettre de contestation à ce sujet, ni réclamer aucune indemnité. 

En cas de décision de report ou d’annulation d’un événement pour quelque raison que ce soit (force majeure, circonstances politiques, évènements extérieurs, (y compris évènement climatique, tel ouragan, tornade, tremblement de terre, situation sanitaire, épidémie, pandémie,…) et/ou pour des raisons de sécurité, tel que terrorisme, attentat,…) s’imposant à Couleur et dans le cas de décision d’annulation du client celui-ci ne pourra pas réclamer d’indemnité à Couleur. Pour le cas où un évènement (culturel, sportif,…) est reporté ou annulé par l’organisateur de l’évènement, si le Client décide de ne plus procéder au voyage commandé à Couleur, alors l’annulation sera du fait du client et les stipulations du § 5) ci-dessus seront applicables.

Pour le cas où Couleur serait tenue de rembourser une somme au client, alors ce remboursement interviendra quarante-cinq (45) jours après la date à laquelle Couleur aura elle-même reçu le remboursement de son ou ses fournisseurs. A défaut de remboursement complet de Couleur par son ou ses fournisseurs, le remboursement au client sera limité au montant partiel remboursé à Couleur par son ou ses fournisseurs.



7) TRANSPORT AÉRIEN

Les conséquences des contretemps ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie, du Règlement de la Communauté Européenne n° 261/2004 ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné. De plus, conformément aux articles R 211-15 et suivants du Code du Tourisme, les voyageurs seront informés de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté, 2 semaines avant le départ. Le vendeur informera les clients de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vols. En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par le transporteur contractuel ou par l’organisateur de voyages, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance. Tous nos prix sont établis sur la base de tarifs négociés auprès des différentes compagnies aériennes partenaires de Couleur, dans la limite du contingent de places attribué par ces dernières ou du stock encore disponible dans la classe négociée. Cependant, sur demande, des places supplémentaires peuvent être accordées en fonction des disponibilités restantes à des tarifs parfois plus élevés. Dans ce cas, nous communiquerons le supplément éventuel lors de l’inscription au voyage. D’autre part, un changement d’aéroport, notamment à Paris ou à Londres, peut se produire. Nous ne pouvons être tenus responsables des frais occasionnés par cette modification si celle-ci a pour origine des raisons indépendantes de notre volonté. Dans cette hypothèse, les frais éventuels (taxi, navette, parking) restent à la charge des clients. La mention “vol direct” signifie que le transport s’effectue avec un seul et même avion, ce qui n’exclut pas la possibilité d’un ou plusieurs arrêts effectués par ce même appareil. Certaines compagnies aériennes, sur les vols moyen courrier, ont limité leurs prestations à bord (repas et boissons), ou les ont totalement supprimées, ou encore ont choisi de les faire payer à leurs passagers. Enfin, en vertu de l’article 9 du Règlement Européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en agences et sur le site internet suivant :
- http://ec.europa.eu/transport/air/safety/flywell_fr.htm

 

8) DURÉE DU VOYAGE

La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au jour du retour. Nos prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuitées (et non de journées).

 

9) ASSURANCE ASSISTANCE, RAPATRIEMENT, ANNULATION ET PERTES DE BAGAGES

Le client peut souscrire une assurance permettant la prise en charge des frais d'assistance et de rapatriement et des sommes dues au titre de frais d'annulation. L'assurance bagages est incluse dans cette option. L'option est à souscrire collectivement dès l'inscription et son coût est de 3% du prix complet du voyage, avec un minimum de 5 € par personne. Cette assurance souscrite, les seules sommes retenues seront les frais de dossier (30 € par personne) et le montant lui-même de l'assurance. Conditions d'application de l'assurance : se reporter à la "convention d'assistance" jointe. Démarches à effectuer en cas d'annulation : se reporter à la "convention d'assistance" jointe. Conditions d'application de l'assurance bagages : se reporter à la "convention d'assistance" jointe. Démarches à effectuer en cas de dommages, pertes ou vol de bagages : se reporter à la "convention d'assistance" jointe.



10) VOYAGES - REMARQUES

Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. En ce qui concerne le séjour, les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Vous pourrez donc être privé de quelques heures de séjours à l'arrivée et/ou au départ, en raison des horaires d'avion, soit en raison des usages de l'hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres, sans pour autant avoir droit à un dédommagement. Les repas non fournis ne pourront être remboursés. Les repas supplémentaires resteront à votre charge. Les conditions des vols spéciaux et charters nous conduisent à rappeler que toute place abandonnée à l'aller ou au retour ne peut, en aucun cas, être remboursée, et que le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol tarif normal. Les retours sur le vol charter ne sont pas modifiables. Nous nous réservons le droit de substituer, in extremis, suite à des problèmes de remplissage, de sécurité, de météorologie ou autres cas de force majeure, un pré-acheminement charter par un vol régulier – ou le contraire – à destination du même pays ou aux mêmes dates, sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat, entraînant dédommagement. Attention ! Pour certains voyages, les dates de départ et de retour sont susceptibles d'être modifiées si les conditions de transport et de tarification l'exigent. Vous en seriez aussitôt avisé. L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation, à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ (pour les week-ends, les circuits en autocar : 7 jours). Nous vous proposerons alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatoire ne sera payée. Promotions : sur certains programmes (vols, circuits ou séjours) nous privilégions un certain nombre de places à tarif promotionnel. Ce quota de places atteint, le tarif en vigueur sera appliqué. Nous ne pourrons procéder au remboursement de la différence. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des achats personnels effectués lors de votre séjour (vol, oubli, perte ou détérioration).

 

11) CARNET DE VOYAGES ÉLECTRONIQUE

Couleur privilégie l’utilisation de supports électroniques et/ou dématérialisés pour les documents de voyages. Toutes les informations utiles et les documents nécessaires au voyage sont adressés par courriel au plus tard 10 jours avant le départ, sauf indication contraire, et à l’adresse électronique communiquée à Couleur par le client lors de sa réservation.

 

12) ACCOMPAGNEMENT

Le coordinateur (si cette prestation est incluse) est le représentant de l'agence et est l'interface avec les prestataires locaux. Il s'applique à vérifier la réalisation des prestations prévues. Son rôle pendant toute la durée du voyage est d'assurer la bonne marche du séjour. Il intervient si besoin pendant les formalités douanières et l'enregistrement des bagages, pendant les trajets, lors de la mise à disposition des chambres et leur libération en fin de séjour. Il se tient à la disposition des clients pour toute aide et les assiste en cas de nécessité (déclaration de vol, accident, etc...). Il informe le groupe sur les horaires arrêtés ou modifiés (visites, transferts, départ, etc...). Il renseigne les clients sur les villes et/ou le pays visité (infos pratiques, bonnes adresses...). Il n'a pas le statut de guide et ne doit pas être considéré comme tel. Le coordinateur peut également prendre la décision d'exclure un ou plusieurs participants du voyage si les conditions de sécurité l'exigeaient ou si son comportement entravait de quelque manière que ce soit le bon déroulement du voyage.

 

13) HÔTELS

La classification des établissements sélectionnés sur le site et dans la brochure est établie en fonction des normes officielles du Ministère du Tourisme des pays concernés.

 

14) AVANT ET APRÈS SAISON

Bien que certains hôtels ou locations soient ouverts très tôt ou très tard dans la saison, certaines activités (piscines, galeries, cinémas, discothèques, etc.) font défaut en dehors de la période qui, selon les pays concernés, constitue la pleine saison touristique.

 

15) SERVICE APRÈS-VENTE

Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, au prestataire concerné ainsi qu’à l’organisateur et/ou à l’agence de voyages. Cette réclamation doit nous parvenir sous pli recommandé dans les plus brefs délais. Nous nous efforcerons d’apporter une solution rapide à tout litige. Le délai peut varier en fonction de la durée de notre enquête ou du délai des hôtels ou des prestataires de services à répondre à nos demandes.



16) DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données collectées et enregistrées par Couleur sont destinées à permettre l’inscription du client et l’exécution des prestations afférentes. Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des tiers. L’opposition du client à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à la vente ou à l’exécution des obligations de Couleur engendrerait l’impossibilité pour Couleur d’assurer tout ou partie de ses obligations. Tout numéro ou identifiant de connexion attribué par Couleur à un client est strictement personnel et confidentiel. Il appartient au client de conserver la confidentialité de ce numéro ou de cet identifiant, le client demeurant seul responsable au titre de l’utilisation de ces informations et des conséquences en résultant dans l’hypothèse d’une divulgation de sa part, et notamment en cas de perte ou de vol des documents portant ces informations. Le client dispose du droit d’accès aux informations nominatives le concernant et celui d’obtenir le cas échéant leur rectification, ce dans le respect des dispositions légales. Le client s’engage à d’informer Couleur en cas de modification des données collectées le concernant. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale, notamment par courrier électronique, par Couleur ainsi que par des partenaires de Couleur. L’opposition d’un client à ces traitements a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres de Couleur et/ou de ses partenaires ainsi que du bénéfice éventuel d’avantages qui pourraient lui être réservés dans le cadre de programmes particuliers. Conformément à la loi “Informatique et Libertés“ n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit strictement personnel d’accès et de rectification des informations le concernant. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée au Service Client de Couleur situé à l’adresse du siège social de Couleur.

 

17) EFFET RELATIF – JURIDICTION

La nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet d’une disposition des présentes conditions n’emportera pas la nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet des présentes conditions ; les parties conviendront d’une disposition valable, légale ou efficace, le tout dans le respect de l’intention, notamment économique, sous jacente induite dans la clause nulle, illégale ou inefficace. En cas de contestation ou de litige, le tribunal du ressort du siège social de Couleur est seul compétent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation pour le cas où le client revêt la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du même code.
En cas de litige, Couleur rappelle qu’il existe un Médiateur (Médiation Tourisme et Voyages BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17 www.mtv.travel) auquel le client peut recourir gratuitement.

 

CODE DU TOURISME (EXTRAITS)

PARTIE LÉGISLATIVE
SECTION 2 : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.


Article L211-7 

I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :

1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.

II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.

 Article L211-8

L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles.

Article L211-9 

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.

Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.

La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.

 Article L211-10 

Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties.

En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.

Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire.

Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente.

En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée.

 Article L211-11 

Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat.

Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.

L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat.

 Article L211-12

Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :

1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;

2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou

3° Des taux de change en rapport avec le contrat.

Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.

Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.

 Article L211-13 

L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que :

1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;

2° La modification soit mineure ; et

3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant.

 Article L211-14 

I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.

II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :

1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :

-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;

-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;

-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ;

ou

2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.



PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SECTION 2 : CONTRAT DE VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.


Article R211-3 

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. .

 Article R211-3-1 

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 Article R211-4 

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

 Article R211-5 

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

 Article R211-6 

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

 Article R211-7 

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

 Article R211-8 

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

 Article R211-9 

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

 Article R211-10 

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 Article R211-11 

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.



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