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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES INTERNET DE LA SOCIETE PRESTATAIRE

Mentions légales

La présente notice a pour objet, outre les conditions générales et particulières de vente de la société Couleur, de définir les modalités selon lesquelles la société Couleur met à la disposition son site internet http://www.groupe-couleur.com et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site internet.

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Toute connexion est subordonnée au respect de la présente notice que la société Couleur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.


EDITEUR


Société Couleur SAS
12 quai Maréchal Joffre - 69002 LYON
Tél. : 04 72 40 50 60

COULEUR VOYAGES
SAS au Capital de 130.000 €
RCS LYON B 409 972 130
N°TVA : FRA52409972130000036

 


COULEUR dispose des agréments et Couvertures indispensables pour tout tour-operator :
- Garantie Financière Illimitée ATRADIUS – N° IATA 20235316
- Agence de Voyages : ATOUT France N° IM069110016
- Aérien : Agrément IATA n° 202 35 316
- SNCF : Agrément SNCF (émission des billets à l’agence)
- Location de véhicules : Compte-client AVIS : avantages tarifaires et émission de vouchers à l’agence
- Couverture Assurance : HISCOX, RC professionnelle 6.000.000 € - RC exploitation 8.000.000 €

 

CONTENU

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Les prestations de services et ventes réalisées par la société Couleur sont régies par ses conditions générales et particulières de vente, accessibles en ligne, sur brochures, en agence et intégrées aux offres et contrats de vente.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige né où à naître sera porté devant les juridictions du siège social de couleur, sans préjudice des dispositions de l’article l. 141-5 du code de la consommation pour le cas où le client revêt la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du même code, et sera régi et analysé selon les règles de droit commun de la législation française. dans le cas où l’une des dispositions de cette notice serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle n’affecterait pas la validité, ni l’application des autres dispositions.

 

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COULEUR - CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE

L’inscription à l’un de nos voyages et la conclusion du contrat de vente implique et emporte l’acceptation par tous les participants de nos conditions générales et particulières de vente.

CONDITIONS GENERALES

Code du Tourisme (extraits)

Partie Législative

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours

Article L. 211-7

La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.

Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 :

a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.

Article L. 211-8

Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L. 211-9

L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.

Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Article L. 211-10

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L. 211-11

L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L. 211-12

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations :

a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;

b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;

c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L. 211-13

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.

Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-12.

 

Article L. 211-14

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L. 211-15

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies.

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

 

Partie Réglementaire

Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R. 211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Article R. 211-12

Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

Article R. 211-13

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

 

Conditions Particulières

 

Les présentes conditions particulières s’ajoutent aux conditions générales ; en cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, alors les conditions particulières prévaudront sauf en ce qui concerne les dispositions des conditions généralesprésentant un caractère d’ordre public.

 

Couleur est titulaire de la licence d’état n°069.97.004 et a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX. Couleur bénéficie par ailleurs de la garantie financière délivrée par l'A.P.S.A.V. (Association Professionnelle de Solidarité des Agences de Voyages) 15, avenue Carnot, 75017 Paris.

 

1) Inscription

L'inscription à l'un des voyages Couleur ne peut être faite que par Couleur ou par l'intermédiaire d'une agence agréée et titulaire d'une licence d'état. Les agences agissent de façon indépendante, sans solidarité, et ne peuvent être considérées comme des bureaux annexes de l'organisateur.

Toute inscription doit être accompagnée d'un versement d’au moins 40 % du montant total du voyage choisi ; ce versement peut être augmenté, selon les indications figurant dans le bon de commande – contrat de vente, selon la nature du voyage et/ou de l’évènement auquel le voyage se rapporte. A défaut de réalisation de ce versement, dans un délai de 8 jours, Couleur dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription ; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers Couleur au titre du contrat de vente.

Le solde doit être réglé au plus tard sept (7) semaines avant le départ, sans rappel de la part de Couleur, de préférence par chèque ; Couleur n’accuse pas réception du versement des soldes de règlement. A défaut de réalisation du versement de ce solde ou de tout solde intermédiaire, Couleur dispose du droit de ne pas donner de suite à l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’inscription ; ce droit ne déchargeant pas le client de l’intégralité de ses obligations envers Couleur au titre du contrat de vente.

Pour toute inscription faite à moins de sept semaines du départ, il vous sera demandé l’intégralité du paiement. Tout règlement effectué à moins de cinq semaines du départ ne sera possible que par virement bancaire ou carte bancaire.

Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage et encourt de ce fait, les frais d'annulation prévus par les présentes conditions.

Dans le cas d'une réservation effectuée directement sur le site internet, si toutes les prestations réservées sont confirmées, l'intégralité du prix du voyage devra être réglée par carte bancaire.

Si une ou plusieurs prestations ne peuvent être immédiatement confirmées, la demande de réservation sera envoyée au service client qui se chargera de vérifier la disponibilité.

 

2) Prix

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au voyage qu’il a choisi, grâce à nos devis ou fiches de voyages, qui lui ont été fournis préalablement à la conclusion du contrat de vente et à la remise de la facture. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération. Il est donc renvoyé pour toute précision concernant le voyage choisi aux informations contenues dans ces documents.

Pour votre information, nous mentionnons dans nos programmes ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas. De façon générale, les frais de vaccins, de visas, les boissons, les entrées de musées et monuments ne sont jamais compris dans le prix. Couleur se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations du coût du transport, lié notamment aux carburants, aux redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage et embarquement, débarquement dans les ports et aéroports, des taux de change appliqué au voyage choisi. Il appartient au client d'apprécier avant son départ si le prix lui convient, en acceptant en même temps le fait qu'il s'agit d'un prix forfaitaire comprenant toute une série de prestations dont les prix ne peuvent être détaillés. Le montant fixé pour la réalisation de nos voyages est un prix forfaitaire comprenant, outre le coût de l'ensemble des services prévus, les frais d'organisation (intervention, démarches et marge commerciale) qui restent acquis.

Notre site internet, ainsi que nos brochures, ont fait l'objet de la plus grande attention. Néanmoins, quelques cas de modification peuvent se présenter : erreurs d'impression, de date ou de prix, etc. Si cette éventualité se produisait, les prix et les tarifs définitifs applicables seraient ceux indiqués lors de la réservation et confirmés sur le bon de commande. Les prix figurant dans nos brochures sont ceux en vigueur lors de l'élaboration desdites brochures et ont été établis en fonction notamment des conditions économiques suivantes :

- coût du transport,

- redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports,

- cours des devises entrant dans la composition du prix de revient.Notre société se réserve le droit de modifier les prix, tant à la hausse qu'à la baisse, dans les limites légales prévues au Code du Tourisme. Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 5 %, cette incidence serait intégralement répercutée (tant à la hausse qu'à la baisse) sur le prix total du voyage. Il est précisé, a titre indicatif, que les prestations qui nous sont facturées en devises représentent, selon les voyages, de 30 à 70 % du prix total de ceux-ci.

Toute variation des données économiques ci-dessus (coût du transport, taxes,…) sera intégralement répercutée dans les prix de vente du voyage (tant à la hausse qu’à la baisse). Sous réserves de stipulations contraires, au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’une modification. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, les clients déjà inscrits en seront avisés. Conformément à la législation en vigueur, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours [ou au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage] ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros par personne due au titre des frais de recouvrement.

 

3) Responsabilités

Couleur, agissant en qualité d'organisateur de voyages, est conduit à choisir différents prestataires de services (transporteurs, hôteliers...) pour l'exécution de ses programmes. En ce qui concerne le transport aérien, nous nous efforçons d’utiliser des compagnies et des avions offrant toutes garanties de confort et de sécurité. Les nombreuses rotations des appareils et les impératifs de sécurité qui priment avant tout peuvent parfois entraîner certains décalages horaires. Néanmoins, nous ferons nos meilleurs efforts pour obtenir du transporteur la prise en charge hôtelière des passagers. Nous ne pouvons être tenus responsables des modifications horaires ou d'itinéraires, du changement d'aéroport (à l'aller et au retour) provoqués par des événements extérieurs, tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries ; le retard éventuellement subi ne pourrait entraîner aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévue ou de retard à une correspondance. A ce titre, nous vous conseillons de prévoir une connexion minimum de trois heures. Les frais éventuels (taxi, hôtel, parking, billet de train, pré-acheminement aérien, etc...) non pris en charge, ou non remboursés à Couleur, par le transporteur aérien effectif en application des dispositions du règlement communautaire n°261/2004 du 11 février 2004resteront à votre charge.

 

En cas de défaillance d'un prestataire de service pendant le transport aérien, le circuit ou séjour, ou si pour des raisons impérieuses (circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques...) nous nous trouvions dans l'obligation d'annuler tout ou partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnisation ; l'acheteur ne pourra les refuser. Couleur ne pourra être tenu pour responsable des modifications, voire même des annulations, qui en résulteraient. En cas de report d'un événement pour raison de force majeure (conditions climatiques, décision de l'organisateur, décisions politiques ou administratives...) les sommes versées par l'acheteur seront automatiquement reportées sur la nouvelle date de l'événement sans que cela donne droit à une quelconque indemnité, et seront soumises aux conditions d'annulation en vigueur dans le cas où l'acheteur souhaiterait annuler du fait de changement de date. En cas d'annulation totale d'un événement pour ces mêmes raisons de force majeure, l’acheteur sera remboursé dans les conditions d’annulation en vigueur, et déduction faite de frais de gestion et de toutes sommes éventuellement retenues par les prestataires (transporteur, hôtel, organisateur de l’événement,...) et non remboursées à Couleur.

 

Attention ! (adulte, enfant, bébé) il vous appartient de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douanes et de santé, pour votre voyage. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d'avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants. Nous pouvons donner les renseignements sur les visas et les vaccins exigés pour chaque pays, pour un séjour touristique. Néanmoins, l'évolution de la situation politique et sanitaire dans certains pays est parfois rapide. Les démarches auprès des autorités compétentes restent de votre responsabilité, et les frais de formalités restent, dans tous les cas, à votre charge. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccination, billet...) ne pourrait prétendre à aucun remboursement. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billet) ne peuvent, en aucun cas, être remboursés. Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur ou prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à Couleur, par pli recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire, dans le délai d'un mois après la date du retour. Passé ce délai, nous refuserons de prendre en considération toute réclamation. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de nos enquêtes auprès des hôtels ou des prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux sera classé sans suite.

 

4) Modifications et reports

 

a) Toute demande de modification de dossier émanant du client n’entraînera aucun frais de dossier si, ni la date de départ, ni l’acheminement prévu initialement, ni le lieu de destination, ni la première semaine de séjour ou autres ne sont modifiés, et qu’elle intervient dans les cas suivants :

- prolongation de voyage,

- augmentation du nombre de participants,

- remplacement d'une demi-pension par une pension complète, si cette formule de repas est prévue dans les tableaux des prix.

b) Toute demande de modification de dossier émanant du client intervenant dans des conditions autres que celles indiquées au paragraphe a) sera considérée comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription.

A titre indicatif, les opérations consécutives à une cession de contrat pourront entraîner des frais de l’ordre de 45 à 200 euros par personne en fonction du nombre de personnes concernées et de la proximité de la date de départ.

 

5) Conditions de modification ou d'annulation

 

Une annulation, quelle qu'en soit la date, ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable. Toute procédure d’annulation ne peut être entamée qu'à cette condition. Toute modification ou annulation doit nous parvenir par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi). Dans le cas d'une assurance optionnelle, si vous effectuez une annulation, l'assurance ne sera pas remboursable et il sera appliqué des frais de dossier de 30 € par personne.En cas d'annulation, et sans préjudice des conditions spécifiques figurant ci-après, Couleur appliquerait les retenues suivantes :- Tous les sommes versées soit au titre d’acompte(s) prévu(s) dans l’échéancier établi au contrat, soit au titre de règlement total prévu au contrat, sont conservées- Tout acompte non versé, mais prévu dans l’échéancier établi au contrat, reste dûSi un règlement d’acompte, prévu à l’échéancier établi au contrat, n’est pas respecté Couleur se réserve le droit d’annuler le contrat sans que vous puissiez prétendre à indemnisation ou remboursementUne non présentation lors du départ entraînera une retenue de 100 % du montant total du voyage.Le défaut d’enregistrement, au lieu de départ du voyage aérien à forfait, occasionné par un retard de pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre quelle que soit la cause, n’est pas exonéré de frais d’annulation, et n’entraîne pas la responsabilité de Couleur.Les frais d’annulation des compagnies aériennes peuvent être spécifiques sur certains vols ou certaines destinations, et restent à la charge du client.

Conditions spécifiques événements sportifs, programmes musicaux, expositions, spectacles et bals (Toutes destinations)

Les places réservées ne sont pas remboursables en cas d’annulation. Les programmes et les tarifs des représentations peuvent être sujets à modification de la part des organisateurs locaux, et ce sans préavis.

 

6) Annulation ou modification du fait de Couleur

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation est imposée à Couleur par des circonstances de force majeure (incluant toute décision politique ou administrative…), pour des raisons de sécurité, par des décisions de l’organisateur de l’évènement (incluant toute décision du seul fait de ce dernier et sans recours pour Couleur ayant pour objet ou pour effet de modifier la nature, la teneur ou le niveau des prestations vendues) se rattachant au séjour, ou pour insuffisance de participants. Certains séjours sont réalisés dans le cadre d’évènements nationaux et internationaux pour lesquels Couleur adhère ou se plie aux conditions générales d’organisation de l’évènement définies par le ou les organisateur(s) et dans lesquelles le ou les organisateur(s) se réservent la possibilité d’imposer à Couleur des modifications, notamment qualitatives, dans l’octroi de la billetterie (ex. : modification de catégorie de places de stade, changement de stade,…) ; Couleur ne pouvant octroyer à ses clients plus de droit qu’elle n’en détient elle-même, se réserve la possibilité de répercuter, y compris par une augmentation du prix de la place de l’évènement considéré, cette modification à son client sans que celui-ci ne puisse émettre de contestation à ce sujet. Les conditions du présent article s’appliquent au cas où l'acheteur souhaiterait annuler du fait d’une décision de report d’un événement pour quelque raison que ce soit (force majeure, circonstances politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques, organisateur,...), ainsi, dans le cas de décision d’annulation de l’acheteur celui-ci ne pourra pas réclamer d’indemnité à Couleur. Sous réserve des dispositions d’ordre public de toute loi ou de tout traité ou convention international, notamment en matière de transport aérien, le client pourra annuler le contrat conclu avec Couleur en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence au sens de l’article 1148 du Code civil ou d’un risque pour sa sécurité de voyageur ; dans ce cas Couleur ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part du client.

 

7) Transport aérien

Les conséquences des contretemps ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie, du Règlement de la Communauté Européenne n° 261/2004 ou les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné. De plus, conformément aux articles R 211-15 et suivants du Code du Tourisme, les voyageurs seront informés de l’identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté, 2 semaines avant le départ. Le vendeur informera les clients de l’identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vols. En cas de changement de transporteur, le client en sera informé par le transporteur contractuel ou par l’organisateur de voyages, par tout moyen approprié, dès lors qu’il en aura connaissance. Tous nos prix sont établis sur la base de tarifs négociés auprès des différentes compagnies aériennes partenaires de Couleur, dans la limite du contingent de places attribué par ces dernières ou du stock encore disponible dans la classe négociée. Cependant, sur demande, des places supplémentaires peuvent être accordées en fonction des disponibilités restantes à des tarifs parfois plus élevés. Dans ce cas, nous communiquerons le supplément éventuel lors de l’inscription au voyage. D’autre part, un changement d’aéroport, notamment à Paris ou à Londres, peut se produire. Nous ne pouvons être tenus responsables des frais occasionnés par cette modification si celle-ci a pour origine des raisons indépendantes de notre volonté. Dans cette hypothèse, les frais éventuels (taxi, navette, parking) restent à la charge des clients. La mention “vol direct” signifie que le transport s’effectue avec un seul et même avion, ce qui n’exclut pas la possibilité d’un ou plusieurs arrêts effectués par ce même appareil. Certaines compagnies aériennes, sur les vols moyen courrier, ont limité leurs prestations à bord (repas et boissons), ou les ont totalement supprimées, ou encore ont choisi de les faire payer à leurs passagers. Enfin, en vertu de l’article 9 du Règlement Européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en agences et sur le site internet suivant :

- http://ec.europa.eu/transport/air/safety/flywell_fr.htm

 

8) Durée du voyage

La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l’aéroport de départ jusqu’au jour du retour. Nos prix sont calculés de façon forfaitaire et basés sur un certain nombre de nuitées (et non de journées).

 

9) Assurance Assistance, Rapatriement, Annulation et pertes de bagages

Le client peut souscrire une assurance permettant la prise en charge des frais d'assistance et de rapatriement et des sommes dues au titre de frais d'annulation. L'assurance bagages est incluse dans cette option. L'option est à souscrire collectivement dès l'inscription et son coût est de 3% du prix complet du voyage, avec un minimum de 5 € par personne. Cette assurance souscrite, les seules sommes retenues seront les frais de dossier (30 € par personne) et le montant lui-même de l'assurance. Conditions d'application de l'assurance : se reporter à la "convention d'assistance" jointe. Démarches à effectuer en cas d'annulation : se reporter à la "convention d'assistance" jointe. Conditions d'application de l'assurance bagages : se reporter à la "convention d'assistance" jointe. Démarches à effectuer en cas de dommages, pertes ou vol de bagages : se reporter à la "convention d'assistance" jointe.

 

10) Voyages - Remarques :

Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. En ce qui concerne le séjour, les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Vous pourrez donc être privé de quelques heures de séjours à l'arrivée et/ou au départ, en raison des horaires d'avion, soit en raison des usages de l'hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres, sans pour autant avoir droit à un dédommagement. Les repas non fournis ne pourront être remboursés. Les repas supplémentaires resteront à votre charge. Les conditions des vols spéciaux et charters nous conduisent à rappeler que toute place abandonnée à l'aller ou au retour ne peut, en aucun cas, être remboursée, et que le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol tarif normal. Les retours sur le vol charter ne sont pas modifiables. Nous nous réservons le droit de substituer, in extremis, suite à des problèmes de remplissage, de sécurité, de météorologie ou autres cas de force majeure, un pré-acheminement charter par un vol régulier – ou le contraire – à destination du même pays ou aux mêmes dates, sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat, entraînant dédommagement. Attention ! Pour certains voyages, les dates de départ et de retour sont susceptibles d'être modifiées si les conditions de transport et de tarification l'exigent. Vous en seriez aussitôt avisé. L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation, à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ (pour les week-ends, les circuits en autocar : 7 jours). Nous vous proposerons alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatoire ne sera payée. Promotions : sur certains programmes (vols, circuits ou séjours) nous privilégions un certain nombre de places à tarif promotionnel. Ce quota de places atteint, le tarif en vigueur sera appliqué. Nous ne pourrons procéder au remboursement de la différence. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des achats personnels effectués lors de votre séjour (vol, oubli, perte ou détérioration).

 

11) Carnet de voyages électronique

Couleur privilégie l’utilisation de supports électroniques et/ou dématérialisés pour les documents de voyages. Toutes les informations utiles et les documents nécessaires au voyage sont adressés par courriel au plus tard 10 jours avant le départ, sauf indication contraire, et à l’adresse électronique communiquée à Couleur par le client lors de sa réservation.

 

12) Accompagnement :

Le coordinateur (si cette prestation est incluse) est le représentant de l'agence et est l'interface avec les prestataires locaux. Il s'applique à vérifier la réalisation des prestations prévues. Son rôle pendant toute la durée du voyage est d'assurer la bonne marche du séjour. Il intervient si besoin pendant les formalités douanières et l'enregistrement des bagages, pendant les trajets, lors de la mise à disposition des chambres et leur libération en fin de séjour. Il se tient à la disposition des clients pour toute aide et les assiste en cas de nécessité (déclaration de vol, accident, etc...). Il informe le groupe sur les horaires arrêtés ou modifiés (visites, transferts, départ, etc...). Il renseigne les clients sur les villes et/ou le pays visité (infos pratiques, bonnes adresses...). Il n'a pas le statut de guide et ne doit pas être considéré comme tel. Le coordinateur peut également prendre la décision d'exclure un ou plusieurs participants du voyage si les conditions de sécurité l'exigeaient ou si son comportement entravait de quelque manière que ce soit le bon déroulement du voyage.

 

13) Hôtels

La classification des établissements sélectionnés sur le site et dans la brochure est établie en fonction des normes officielles du Ministère du Tourisme des pays concernés.

 

14) Avant et après saison

Bien que certains hôtels ou locations soient ouverts très tôt ou très tard dans la saison, certaines activités (piscines, galeries, cinémas, discothèques, etc.) font défaut en dehors de la période qui, selon les pays concernés, constitue la pleine saison touristique.

 

15) Service après-vente

Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible, par écrit, au prestataire concerné ainsi qu’à l’organisateur et/ou à l’agence de voyages. Cette réclamation doit nous parvenir sous pli recommandé dans les plus brefs délais. Nous nous efforcerons d’apporter une solution rapide à tout litige. Le délai peut varier en fonction de la durée de notre enquête ou du délai des hôtels ou des prestataires de services à répondre à nos demandes.

 

16) Données à caractère personnel

Les données collectées et enregistrées par Couleur sont destinées à permettre l’inscription du client et l’exécution des prestations afférentes. Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des tiers. L’opposition du client à la collecte, à l’enregistrement ou au transfert à des tiers, y compris à l’étranger, des données personnelles le concernant nécessaires à la vente ou à l’exécution des obligations de Couleur engendrerait l’impossibilité pour Couleur d’assurer tout ou partie de ses obligations.Tout numéro ou identifiant de connexion attribué par Couleur à un client est strictement personnelet confidentiel. Il appartient au client de conserver la confidentialité de ce numéro ou de cet identifiant, le client demeurant seul responsable au titre de l’utilisation de ces informations et des conséquences en résultant dans l’hypothèse d’une divulgation de sa part, et notamment en cas de perte ou de vol des documents portant ces informations.Le client dispose du droit d’accès aux informations nominatives le concernant et celui d’obtenir le caséchéant leur rectification, ce dans le respect des dispositions légales.Le client s’engage à d’informer Couleur en cas de modification des données collectées le concernant.Ces données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale, notamment par courrier électronique, par Couleur ainsi que par des partenaires de Couleur.L’opposition d’un client à ces traitements a pour conséquence de le priver de l’information concernantles offres de Couleur et/ou de ses partenaires ainsi que du bénéfice éventuel d’avantages qui pourraient lui être réservés dans le cadre de programmes particuliers.Conformément à la loi “Informatique et Libertés“ n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, le client dispose d’un droit strictement personnel d’accès et de rectification des informations le concernant. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée au Service Client de Couleur situé à l’adresse du siège social de Couleur.

 

17) Effet Relatif - Juridiction

La nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet d’une disposition des présentes conditions n’emportera pas la nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet des présentes conditions ; les parties conviendront d’une disposition valable, légale ou efficace, le tout dans le respect de l’intention, notamment économique, sous jacente induite dans la clause nulle, illégale ou inefficace. En cas de contestation ou de litige, le tribunal du ressort du siège social de Couleur est seul compétent, sans préjudice des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation pour le cas où le client revêt la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du même code.

En cas de litige, Couleur rappelle qu’il existe un Médiateur (Médiation Tourisme et Voyages BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17 www.mtv.travel) auquel le client peut recourir gratuitement.


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